Études et documents
Article 2
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, et le
ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de
l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
• L’arrêté du 29 juillet 2004 (cf. rapport d’activité 2004, p. 35-38)
fixant la liste des appareils soumis à autorisation ministérielle pour application de l’article 226-3 du Code pénal, abrogé et remplacé par l’arrêté du
4 juillet 2012 (cf. chapitre 2 « Actualité législative et réglementaire ») ;
• L’arrêté du 16 août 2006 mettant en œuvrant de manière spécifique le régime relatif au « registre » prévu par l’article R. 226-10 du
Code pénal (registre retraçant la gestion des matériels soumis à autorisation). Cet arrêté a emporté l’abrogation de l’arrêté du 15 janvier 1998
qui constituait jusqu’alors le siège de cette matière ;
• L’instruction du 5 septembre 2006, véritable documentation
pédagogique à l’attention des « usagers » de la réglementation relative
au matériel. Elle constitue un guide pratique efficace offrant une présentation claire des modalités procédurales d’examen des demandes,
ainsi que des règles de compétence de la Commission consultative dite
« R 226 ».
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