CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
moyen privilégié pour s’assurer non seulement de la bonne adéquation de la demande au motif légal invoqué, mais aussi de l’intérêt réel
présenté par l’interception, au regard des critères de proportionnalité et
de subsidiarité.
Ce « contrôle continu » inauguré en 2005 s’effectue de manière
aléatoire ou ciblée. Il permet ainsi à la Commission de rendre des
avis plus éclairés au stade du renouvellement de l’interception s’il est
demandé par le service, et, le cas échéant, d’effectuer, en cours d’exploitation d’une interception, une recommandation tendant à l’interruption
de celle-ci.
Ainsi, les « productions » de 518 interceptions en 2013 ont été examinées plus spécifiquement par la Commission, chiffre légèrement inférieur
à celui de 2012 (561). Cette diminution résulte essentiellement du renforcement du contrôle a priori exercé par la Commission, laquelle estime
qu’il vaut mieux empêcher en amont un service de s’écarter du cadre légal
plutôt que de le rappeler à l’ordre une fois que l’atteinte aux libertés a été
commise. L’exigence d’une meilleure qualité de la rédaction des demandes
permet qu’elles contiennent suffisamment d’éléments précis pour qu’un
examen systématique des productions ne s’avère pas indispensable.
La pratique de la « recommandation d’avertissement » décrite dans
le rapport 2008 a également été poursuivie : il s’agit d’une lettre annonçant
au Premier ministre qu’une recommandation d’interruption de l’écoute
pourrait lui être envoyée à bref délai si l’incertitude sur l’adéquation entre
le motif invoqué et la réalité des propos échangés devait se poursuivre.
Deux recommandations de ce type ont été adressées au Premier
ministre au cours de l’année 2013. Elles ont entraîné des rappels de la part
du délégué du Premier ministre en direction du service exploitant, qui a
tiré les conséquences des difficultés soulevées par la Commission en
demandant, à son niveau, la suppression des interceptions concernées.
Un tel « avertissement », sortant le dossier litigieux de son anonymat administratif, permet au Premier ministre d’interroger le service
concerné sur une base concrète, et renforce ainsi, au niveau politique, le
dialogue déjà amorcé par la Commission avec les services habilités, au
cours de ces dernières années.
Enfin, la Commission procède, en séance plénière, à des auditions
de directeurs ou responsables techniques des services de renseignement, sur des thématiques générales ou dans des dossiers, dans lesquels
le recueil d’informations complémentaires et le suivi des productions ne
suffisent pas à l’éclairer suffisamment.
Avec 6 100 interceptions accordées en 2013 par le Premier ministre,
rapportées à un nombre de vecteurs de communications électroniques
pourtant en constante augmentation, les interceptions de sécurité sont
demeurées, comme les années précédentes, la mesure d’exception
voulue par la loi.
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