CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
Si l’interception de sécurité et les autres investigations ne
permettent pas de confirmer les présomptions d’implication personnelle
et directe de l’objectif dans des projets de commission d’infractions
visées par l’article 706-73 du Code de procédure pénale, il n’y a pas lieu,
comme pour les autres motifs, de poursuivre les écoutes.
Le taux de clôture des demandes d’interception pour ouverture
d’une procédure judiciaire traduit le respect de ces principes constitutionnels. Il témoigne aussi de l’intérêt de ce dispositif de prévention et
de police administrative qui permet d’exclure des hypothèses d’enquête
et de stopper les mesures d’investigation avant toute phase judiciaire.
Il ouvre aussi la possibilité, en cas de confirmation des soupçons quant
à des projets d’infractions de poursuivre par l’ouverture d’une procédure judiciaire avant la commission des faits, ce qui est particulièrement
essentiel dans le cadre de la prévention des attentats terroristes.
Le total cumulé des demandes initiales et des renouvellements
ayant été autorisés confirme que le motif de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées se détache nettement avec 54 %
des requêtes, suivie de celui de la prévention du terrorisme à 28 %, puis
celui de la sécurité nationale à 17 %. Ces trois motifs représentent 98 %
du total des demandes.
2013 confirme la part toujours plus importante prise par la criminalité organisée année après année (+ 2 points par rapport à 2012). Elle
marque surtout une hausse importante du nombre de demandes présentées sous le motif « prévention du terrorisme » (+ 5 points par rapport à
2012), qui est évidemment à mettre en relation avec l’acuité de la menace
terroriste. La diminution de la part de la sécurité nationale (- 7 points) est
la conséquence mécanique de la hausse des deux autres motifs précités
plus qu’une tendance liée à la diminution des risques d’atteintes en la
matière. Les deux autres motifs légaux « sauvegarde du potentiel scientifique et économique » et « prévention de la reconstitution de groupements dissous » représentent moins de 2 % des demandes.
• Observations
La Commission a poursuivi sa démarche de dialogue avec les
services demandeurs. Cette volonté de privilégier les échanges constructifs s’est traduite par une nette augmentation des réunions bilatérales
avec ces mêmes services, tant au niveau central que déconcentré.
Elle s’est également matérialisée, au stade de l’examen des
demandes, par des avis ne répondant pas à une logique purement
binaire (avis favorable ou défavorable). De fait, le nombre d’observations
a encore crû, passant de 3 767 en 2012 dont 172 demandes de renseignements complémentaires et 771 limitations de la durée d’interception sollicitée, à 4 599 en 2013 dont 259 demandes de renseignements
complémentaires et 679 limitations de la durée d’interception.
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