Études et documents
DÉCIDE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevé par les sociétés
France Télécom et Orange France.
Article 2 : Les articles 2 à 5 de l’arrêt de la Cour administrative
d’appel de Paris du 9 mai 2012 sont annulés.
Article 3 : Les conclusions présentées par la société France Télécom
et par la société Orange France devant le tribunal administratif de Paris
tendant à la condamnation de l’État à leur verser une indemnité, majorée
des intérêts au taux légal, à raison de l’exercice du droit de communication prévu à l’article L. 83 du livre des procédures fiscales au titre des
années 2004 à 2007 sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions des sociétés France Télécom et Orange
France présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code
de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’Économie et des Finances et aux sociétés France Télécom et Orange France.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.
Arrêt du 7 janvier 2014 de la Chambre criminelle
de la Cour de cassation no 13-85246.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt
suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
– M. Meshal X…,
contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de
VERSAILLES, en date du 4 juillet 2013, qui, dans l’information suivie
contre lui notamment des chefs de vol avec arme en bande organisée,
en récidive, et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande
d’annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l’audience publique du
26 novembre 2013 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Pers,
conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Mmes Mirguet, Vannier,
Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth,
conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cordier ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
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