CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
des travaux préparatoires de la loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012,
qui a prorogé une dernière fois, pour trois ans l’expérience conduite.
Cette évaluation a aussi été menée au regard des évolutions du
dispositif du Groupement interministériel de contrôle (GIC) sur les interceptions de sécurité et le recueil des données techniques de communications, pour tous les motifs prévus par la loi du 10 juillet 1991, y compris la
prévention du terrorisme lorsqu’elle est mise en œuvre par les services
habilités des ministères de la Défense et du Budget.
Cette analyse s’est appuyée sur les avis et les recommandations
antérieurs de la CNCIS, en particulier son avis issu de sa formation
plénière du 14 septembre 2005, qui rappelait que «le recueil de données
techniques générées par les communications électroniques ou par
Internet, appelées prestations annexes, fait l’objet de l’article 22 de la
loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par
la voie des communications électroniques (…) Le droit positif relatif au
recueil de données techniques prévoit un régime unique pour l’ensemble
des motifs légaux et autorise l’atteinte au secret des correspondances,
justifiée par l’intérêt supérieur de la sécurité nationale et la protection de
la vie des populations. Dès lors, l’adoption d’une procédure spécifique et
d’un dispositif spécial pour le seul motif de la prévention du terrorisme
ne paraît pas pertinente. Ce régime est même contraire à la volonté du
législateur de centraliser les outils relatifs aux interceptions des communications électroniques et de les placer sous une autorité de décision
distincte des services utilisateurs et des ministères demandeurs. »
Dans le cadre des auditions devant les Commissions des lois des
deux chambres parlementaires en octobre 2012, la CNCIS a rappelé que
la juxtaposition de deux régimes qui offrent les mêmes prestations, mais
selon des modalités de fonctionnement juridiques et techniques différentes, était source de confusion pour les services utilisateurs, d’erreurs
dans le choix du cadre procédural, voire dans certains cas de tentatives
pour utiliser successivement l’un et l’autre des cadres en cas de refus
d’une des autorités décisionnaires.
Elle a également souligné que les menaces sont de plus en plus
transversales et que les enquêteurs travaillent sur des objectifs «multicartes » (criminalité organisée, atteintes à la sécurité nationale ou
terrorisme par exemple). Dès lors, la coexistence de deux dispositifs
cloisonnés peut entraîner des difficultés dans le travail d’investigation et
de renseignement, ainsi que dans la mise en œuvre d’un régime unique
et cohérent de protection des correspondances privées par voie des
communications électroniques.
Elle a rappelé que le rattachement au ministère de l’Intérieur du
dispositif UCLAT de recueil de données techniques de communications
pour la prévention du terrorisme, effectué par les services de ce même
ministère, déroge aux principes fondamentaux du système mis en œuvre
depuis la loi du 10 juillet 1991.
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