CNCIS – 17e rapport d’activité 2008
Les contrôles peuvent être effectués, tout d’abord, lors du dépôt
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la durée de validité de l’autorisation accordée.
4. Des arrêtés
La Commission consultative est saisie pour avis des projets d’arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10 du Code pénal.
Elle peut formuler des propositions de modification de ces arrêtés.
Article 3
Conditions d’octroi des avis techniques et de moralité
1. Les conditions d’octroi de l’avis technique
Chaque demande est adressée par le SGDN au laboratoire technique désigné par le Premier ministre, pour avis technique. Selon le cas,
un autre membre de la Commission peut également être destinataire de
la demande
Le laboratoire technique examine la notice technique de l’appareil objet de la demande et se rend en tant que de besoin sur place
ou teste l’ensemble dans ses ateliers pour constater la conformité du
matériel. Il peut saisir le ministère chargé des communications électroniques. Lorsque l’appareil comporte un émetteur radioélectrique, il saisit
l’Agence nationale des fréquences avant de transmettre au SGDN un avis
sans objection ou un avis défavorable motivé.
Les ministères de l’Intérieur et de la Défense adresseront un avis
technique au SGDN chaque fois qu’ils le jugeront nécessaire.
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être diligenté afin de s’assurer que :
– la déclaration est conforme aux caractéristiques du matériel ;
– les fonctionnalités du matériel correspondent à l’usage déclaré.
2. Les conditions d’octroi des avis de moralité
Chaque demande est également adressée par le SGDN au minisUÒSF EF MB +VTUJDF BV NJOJTUÒSF EF M*OUÏSJFVS %(1/ BV NJOJTUÒSF EF
la Défense (cabinet) et au ministère du Budget (Direction générale des
douanes). Les avis de moralité sont de la compétence :
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la réunion de la Commission consultative, les éventuelles observations
qu’appellent les différentes demandes d’autorisation présentées ;
B – De la Direction générale des douanes : la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières fait connaître au SGDN, lors de
la réunion de la Commission consultative, les éventuelles observations
qu’appellent les différentes demandes d’autorisation présentées ;
C – Du ministère de l’Intérieur : après enquête, la DGPN adresse au SGDN
un avis sans objection ou un avis défavorable motivé dans le délai d’un
mois ;
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