Études et documents Le texte définitivement adopté stipule que par parallélisme avec les procédures de demandes d’interceptions, les demandes soumises à la Commission seront enregistrées, accompagnées de leur motivation et communiquées à la Commission. Le décret du 22 décembre 2006 précise que celle-ci peut à tout moment avoir accès aux données enregistrées et demander des éclaircissements sur la motivation des demandes. 71