Rapport d’activité
Conformément à l’article 1er de son règlement intérieur, « la Commission se réunit à intervalles réguliers à l’initiative de son président ;
elle peut également être réunie à la demande d’un de ses membres ».
Entre les réunions de la commission plénière, le président dispose d’une
habilitation permanente à l’effet de formuler les avis dès lors que la
demande d’interception ne pose pas de questions nouvelles par rapport
à la jurisprudence établie.
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réclamations des particuliers, procède en toute indépendance aux
contrôles et enquêtes qui lui paraissent nécessaires à l’accomplissement
de sa mission et s’attache à nouer tous contacts utiles à son information ;
elle peut à tout moment adresser au Premier ministre une recommandation tendant à ce qu’une interception soit interrompue.
Conformément à l’article 16 de la loi, les ministres, autorités
publiques et agents publics doivent prendre toutes mesures de nature à
faciliter son action.
La Commission est en outre chargée, en application de l’article 6
de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la loi contre le terrorisme, du contrôle des demandes de communication des données prévues par l’article L. 34-1-1 du Code des postes et des communications
électroniques.
Elle est enfin représentée par ses agents aux réunions de la Commission consultative créée par le décret no 97-757 du 10 juillet 1997 qui,
sous la présidence du secrétaire général de la défense nationale, émet
des avis sur les demandes de commercialisation ou d’acquisition des
matériels susceptibles de porter atteinte au secret des correspondances.
Le président remet avant publication le rapport annuel d’activité de la Commission au Premier ministre et aux présidents des deux
assemblées.
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Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de
contrôle des interceptions de sécurité dispose de crédits individualisés
figurant au budget des services du Premier ministre. Le président est
ordonnateur des dépenses (article 18, alinéa 2 de la loi).
Pour l’année 2008 et conformément à la déclinaison en programmes, actions et sous-actions de la loi organique relative aux lois de
finances, le budget de la CNCIS a été inscrit au sein du programme 129 –
Coordination du travail gouvernemental – action 08 – Défense et protection des libertés – où la Commission est regroupée avec la Commission
consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) et la Commission
nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
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