Rapport sur le secret
de la défense nationale
en France
3. Comment une information est-elle marquée ?
Lorsqu’un support matériel est classifié, un marquage lui est apposé, qui comporte l’identification
du document ainsi qu’un timbre de classification.
Ce timbre est appelé à évoluer dans le cadre de la réforme sur le secret de la défense nationale
comme indiqué ci-dessous :
Des modalités particulières de marquage sont prévues pour les supports immatériels.
L’usage frauduleux ou indu :
L’usage frauduleux du marquage de classification est passible de 3 ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 444-4 du code pénal).
Le fait de faire indûment bénéficier de la protection attachée au secret de la défense
nationale des informations ou documents non classifiés expose son auteur aux
mêmes peines (en application du I de l’article 56-4 du code de procédure pénale
et de l’article 434-4 du code pénal).
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