CNCIS – 18e rapport d’activité 2009
services de la chancellerie conduisent actuellement le projet de création
d’une plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Parallèlement,
des travaux interministériels sont en cours pour instaurer une tarification des prestations appliquées au domaine de l’Internet.
Système pénitentiaire
(établissements – sécurité – téléphonie – accès – détenus)
52598. – 16 juin 2009. – M. François-Michel GONNOT interroge
Mme la garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les circonstances
dans lesquelles un terroriste, emprisonné à la centrale de Poissy, a pu
téléphoner en direct, depuis sa prison, au candidat D. qui tenait un meeting pendant la campagne des élections européennes. Il aimerait savoir
dans quelles conditions exactement ce détenu peut téléphoner, et à
quelles personnes, et comment l’administration a-t-elle pu laisser un tel
prisonnier appeler ce jour-là, sans contrôle. Il exige que les conclusions
de l’enquête qui a été demandée soient rendues publiques et demande
les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que de telles
fautes ne se reproduisent plus.
Réponse. – L’ accès à la téléphonie est un droit de la personne détenue condamnée consacré par la règle pénitentiaire européenne (RPE)
24.1 relative aux contacts avec le monde extérieur et par l’article 727-1 du
code de procédure pénale. Dans le cadre de la mise en œuvre des RPE,
la direction de l’administration pénitentiaire a décidé de permettre cet
accès non seulement en établissements pour peine (maisons centrales
et centres de détention), mais également en maison d’arrêt. Ainsi, l’ensemble des maisons d’arrêt est progressivement équipé de points phone
localisés en coursive ou en cours de promenade, à l’instar des établissements pour peine. Le règlement intérieur fixe la fréquence et la durée
des communications. Si des cabines téléphoniques sont installées, le
détenu doit demander l’attribution d’un code d’accès personnalisé. Le
personnel peut écouter la conversation d’un détenu ou même l’enregistrer, sauf s’il s’agit d’une conversation avec l’avocat dudit détenu. La
conversation peut être interrompue si elle présente un risque d’atteinte à
la sécurité de l’établissement ou aux personnes détenues. La communication téléphonique, au cours de laquelle un détenu condamné pour des
faits de terrorisme a pu s’entretenir pendant plusieurs minutes avec les
participants d’une réunion publique inscrite dans le contexte d’un scrutin européen, n’a pas été interrompue, en raison d’une surveillance discontinue de l’écoute. À cette première cause s’ajoute le système d’appel
en vigueur qui offrait une relative latitude d’appels aux détenus en leur
permettant de joindre une très grande variété d’interlocuteurs, à la seule
condition que les numéros de ceux-ci n’aient pas été préalablement identifiés comme étant inscrits sur la liste noire correspondant à des numéros
interdits. À la suite de cet incident, plusieurs mesures ont immédiatement
été prises au plan local permettant de réguler cette situation. Le directeur
de la maison centrale de Poissy a ainsi rappelé aux agents en charge
des écoutes téléphoniques, d’une part, que le suivi des appels émis par
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