Rapport d’activité
interception de sécurité n’a pas été réalisée ou poursuivie, conformément
au positionnement de la Commission, s’établit pour l’année 2009 à 128.
Force est également de constater que le contrôle en amont des
demandes, aussi minutieux et exhaustif soit-il, ne saurait suffire. Le
contrôle des « productions » est, en aval, le moyen privilégié pour s’assurer à la fois de la bonne adéquation de la demande au motif légal invoqué et de l’intérêt réel présenté par l’interception au regard des critères
de proportionnalité et de subsidiarité. Ce « contrôle continu » inauguré
en 2005 s’effectue de manière aléatoire ou ciblée. Il permet ainsi à la
Commission, en dépit de la charge matérielle qu’il génère, de prendre
des décisions plus éclairées au stade du renouvellement de l’interception s’il est demandé par le service, et le cas échéant, de prendre en
cours d’exploitation d’une interception, une recommandation tendant à
l’interruption de cette dernière.
Ainsi, les « productions » de 326 interceptions en 2009 (172 en
2008) ont-elles été examinées par la Commission.
La pratique de la « recommandation d’avertissement » décrite
dans le rapport 2008 a également été poursuivie : il s’agit d’une lettre
annonçant au Premier ministre qu’une recommandation d’interruption
de l’écoute pourrait lui être envoyée à bref délai si l’incertitude sur l’adéquation entre le motif invoqué et la réalité des propos échangés devait
se poursuivre. 13 de ces recommandations ont été ainsi adressées au
Premier ministre au cours de l’année 2009.
Un tel « avertissement » sortant tel ou tel dossier de son anonymat
administratif, permet au Premier ministre d’interroger les Services sur
une base concrète, et renforce ainsi, au niveau politique, le dialogue déjà
amorcé par la Commission à son niveau avec ces mêmes Services, au
cours de ces dernières années.
Enfin, la Commission fait désormais appel à la technique de l’audition en séance plénière d’un haut responsable d’un service de renseignement dans des dossiers où le suivi des productions ne suffit plus à
établir son intime conviction.
Au total, avec 5 029 interceptions accordées en 2009 contre
5 906 en 2008, on constate à nouveau que les interceptions de sécurité
demeurent, au regard de vecteurs de communications électroniques en
constante augmentation, la mesure d’exception voulue par la loi.
Les présentes données chiffrées reflètent à partir de 2009 le passage à « l’autorisation par cible » réalisé par la Commission.
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