Rapport d’activité
duire ab initio ou lors du renouvellement par une restriction au cas par
cas de la durée de la mesure dont le maximum est de quatre mois 1,
par l’instruction donnée d’exclure certaines parties strictement privées
des conversations des transcriptions (appelées « productions ») et par
des demandes de bilans circonstanciés avant l’aval d’une nouvelle prolongation dans le cas d’une interception déjà plusieurs fois renouvelée.
Il faut enfin veiller à ce que soit respecté le principe de subsidiarité et,
par conséquent, s’assurer que le but recherché ne puisse être aussi bien
rempli par d’autres moyens (enquête de terrain, d’environnement, mise
en place de forces de l’ordre, etc.).
Le contrôle en aval
Données chiffrées et commentaires
• Évolutions 2008-2009
5 117 interceptions de sécurité ont été sollicitées en 2009 (3 176
interceptions initiales et 1 941 renouvellements).
S’agissant des interceptions initiales, 497 de ces 3 176 demandes
ont été présentées selon la procédure dite d’urgence absolue (1 095 en
2008) soit 18,90 % de ces demandes (25 % en 2008). Cette chute importante du nombre des urgences absolues résulte du « passage à l’autorisation par cible » qui a induit la suppression des urgences « techniques »
qui représentaient, en 2008, 56,70 % des urgences.
Ces urgences dites « techniques » étaient initialement destinées à
pallier la possible interruption de la surveillance résultant d’un changement de ligne ou de vecteur de communication par une cible ou de son
utilisation de plusieurs lignes en concomitance.
L’objectif d’un traitement par la Commission de ce type de demande
dans un délai inférieur à une heure a, cette année encore, été respecté.
La réalisation de cet objectif nécessite, dans le cadre de « l’avis à priori »
donné par la Commission, la mise en œuvre d’une permanence comparable à celle qui est assurée par chaque Parquet près les tribunaux de
grande instance.
Au final, si l’on impute à ce chiffre global les 88 avis négatifs donnés par la Commission lors des demandes initiales et des demandes
de renouvellement, tous suivis à une seule exception par le Premier
ministre, ce sont donc 5 029 interceptions de sécurité qui ont effectivement été pratiquées au cours de l’année 2009 (5 906 en 2008).
1) Une différenciation des délais a été instaurée par voie jurisprudentielle : deux mois pour
une cible encore non totalement identifiée, un mois en cas de risque de récidive d’une infraction criminelle déjà commise, délai ad hoc calé sur un événement prévu à date fixe, etc.
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