Article 2 : Élargir le champ d’application des mesures de
fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant
1.
ÉTAT DES LIEUX
1.1. CADRE GENERAL
Si la fermeture d’un lieu de culte12, lieu servant à la célébration de cérémonies organisées en
vue de l'accomplissement de certains rites ou pratiques dans le cadre d'une croyance
religieuse, est susceptible de résulter du non-respect de la législation relative aux
établissements recevant du public ou de facteurs privés (résiliation de bail ou expulsion
locative), deux dispositions législatives autorisent l’autorité administrative à prononcer la
fermeture d’un lieu de culte aux fins de prévention des actes de terrorisme :
− l’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
− l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).
1.1.1. Les motifs de fermeture d’un lieu de culte liés à la prévention d’actes de
terrorisme
A - L’état d’urgence
En période d’état d’urgence, en application de l’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
modifiée relative à l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur ou le préfet peuvent ordonner
« la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de
toute nature, en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos
constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission
d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes […] ».
Sur la dernière période d’application de l’état d’urgence (2015 à 2017), dix-neuf lieux de culte
ont fait l’objet d’une fermeture en application de cette disposition. Parmi les fermetures
réalisées initialement sous l’état d’urgence, deux ont ensuite fait l’objet d’une nouvelle
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Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte. Rapport d’information de M. Hervé Maurey
fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, 2015. Le rapport dénombrait : 45 000 lieux
de culte catholiques, 4 000 lieux de culte protestants (protestants historiques : 1 400, protestants évangéliques :
2 600), 800 lieux de culte juifs (relevant du Consistoire : 600, hors Consistoire : 200), 130 lieux de culte
orthodoxes, 2 450 lieux de culte musulman, 380 lieux de culte bouddhistes, 1 040 lieux de culte des Témoins de
Jéhovah et 110 lieux de culte de l’Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours. La seule différence notoire
émane des orthodoxes car il est fait référence à un Annuaire de l’Eglise orthodoxe en France publié sous l’égide
de l’Assemblée des évêques orthodoxes de France et dont la dernière version remonte à 2017
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