Cette disposition a été présentée, à titre facultatif, à la Commission nationale informatique et
liberté qui a rendu son avis le 8 avril 2021.
5.2. MODALITES D’APPLICATIONS
5.2.1. Application dans le temps
Le présent article qui a pour conséquence de pérenniser les mesures introduites par la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 entrera en vigueur au lendemain de la publication de la
présente loi au Journal officiel de la République française.
5.2.2. Application dans l’espace
Les dispositions s’appliqueront, à l’instar de la loi SILT, à l’échelle nationale, y compris dans
les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
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