Quatre individus ont par ailleurs fait l’objet de poursuites judiciaires pour des faits de délit de
recel d’apologie du terrorisme et apologie du terrorisme. Ont notamment été découvertes lors
des visites, des vidéos de propagande ou de soutien à Daech, des images et vidéos de
combattants et des vidéos sur le jihad.
1.4.5. Des infractions constatées dans le cadre d’une procédure incidente10
Parmi ces infractions ayant donné lieu à procédure judiciaire incidente, on peut citer les
éléments suivants, à titre d’exemple :
-
découverte d’armes détenues illégalement : 28 visites ont permis la découverte de
plusieurs armes, engins explosifs, armes blanches et munitions ;
découverte de produits stupéfiants ;
découverte de faux documents d’identité et d’objets volés.
Ces chiffres démontrent qu’en facilitant la transmission d’informations entre les autorités
administrative et judiciaire, cette procédure permet de porter à la connaissance de la justice
des infractions qui ne l’auraient pas été en-dehors de la mise en œuvre de mesures de police
administrative.
1.4.6. La mise en œuvre d’autres mesures de police administrative à la suite
d’une visite domiciliaire
L’objet des visites domiciliaires est avant tout de lever le doute sur la dangerosité de certaines
personnes et leur implication dans la préparation d’actions terroristes ou leur incitation.
Tirant les conséquences des découvertes réalisées lors des visites domiciliaires, et alors même
que les personnes n’ont pu faire l’objet de poursuites pénales, l’autorité administrative a pu
les prendre en compte pour exercer une surveillance.
− MICAS : durant les trois premières années d’application, 14 mesures individuelles de
contrôle administratif et de surveillance ont été prises à l’issue d’une visite
domiciliaire. Ces visites et l’exploitation des données saisies ont permis de confirmer
l’adhésion des intéressés à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou
faisant l’apologie de tels actes et, le cas échéant, que leur comportement constitue une
menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. A l’inverse, 39
visites domiciliaires ont été réalisées à l’égard de personnes déjà placées sous mesure
individuelle de contrôle administratif et de surveillance.
Ce faible nombre s’explique par la nécessité de démontrer, pour obtenir l’autorisation
de mener une visite domiciliaire, que sont remplis les mêmes critères que ceux
permettant de placer un individu sous mesure de surveillance. Contrairement à la
10
Procédure pénale sans lien avec un motif terroriste
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