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elle doit par ailleurs entrer en relation de manière habituelle avec des personnes incitant,
facilitant ou participant à des actes de terrorisme et/ou soutenir, diffuser ou adhérer à des
thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger ou faisant
l’apologie de tels actes.
Les dossiers présentés par les préfets ont dans leur grande majorité été considérés comme
suffisamment solides pour donner lieu à une autorisation du juge des libertés et de la détention
de Paris (depuis le 1er novembre 2017 et jusqu’au 30 octobre 2020, sur 406 requêtes, seules
49 ont fait l’objet d’une ordonnance de rejet, essentiellement pour absence de caractérisation
de la menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, indépendamment
des deux autres critères alternatifs (36 rejets sur 49) dont 12 ne remplissait également pas
l’autre des critères.
1ère
année d’application
2e année d’application
3e année d’application
Cumul depuis le 01/11/2017
Requêtes
préfectorales à des
fins de visite
domiciliaire
86
107
213
406
Ordonnances du
JLD
Accord
Refus
73
83
190
346
13
23
13
49
Visites
effectuées
Saisies
réalisées
70
74
151
295
40
40
81
161
De même, rares sont les cas où l’exploitation des données saisies durant la visite a été refusée
par le juge des libertés et de la détention.
Demandes
d’autorisation
d’exploitation des
données
1ère année d’application
2e année d’application
3e année d’application
Cumul depuis le 1/11/2017
41
39
66
146
Ordonnances du JLD
Contentieux
Accord
Refus
41
36
55
132
0
3
5
8
0
1
2
3
Dans la grande majorité des cas, le juge des libertés et de la détention a répondu aux requêtes
préfectorales le jour de sa saisine (42 %) ou le lendemain de sa saisine (39 % des cas). Le
délai de réponse le plus long observé au cours de cette troisième année d’application de la loi
SILT est de 21 jours (cas exceptionnel).
1.4.1. Un régime validé dans son ensemble par le Conseil constitutionnel, à
l’exception des modalités de saisie des documents et objets
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