Article
Objet de l’article
Consultations obligatoires
Consultations
facultatives
l’informatique et des libertés
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10
Harmonisation des durées d’autorisation pour
les techniques de recueil et de captation de
données informatiques
Extension des possibilités de réquisition des
opérateurs télécom pour la mise en œuvre des
techniques de renseignement et des techniques
d’enquêtes judiciaires
11
Expérimentation d’une technique d’interception
des communications empruntant la voie
satellitaire
12
Lutte contre les aéronefs circulant sans personne
à bord présentant une menace
Commission nationale de
contrôle des techniques de
renseignement
Commission nationale de
l’informatique et des libertés
Commission nationale de
contrôle des techniques de
renseignement
Commission nationale de
l’informatique et des libertés
Autorité de régulation des
communications électroniques,
des postes et de la distribution
de la presse
Commission nationale de
contrôle des techniques de
renseignement
Autorité de régulation des
communications électroniques,
des postes et de la distribution
de la presse
Commission nationale de
l’informatique et des
libertés
Autorité de régulation des
communications électroniques,
des postes et de la distribution
de la presse
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