INTRODUCTION GENERALE
Le 1er novembre 2017 à minuit, l’état d’urgence a pris fin en France et les dispositions de la
loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme (dite loi « SILT ») sont entrées en vigueur avec effet immédiat.
La liste des instruments de lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux
de la Nation, prévue par le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, s’est ainsi
trouvée enrichie de quatre nouveaux chapitres créés par les quatre premiers articles de la loi :
périmètres de protection (art. 1er), fermeture des lieux de cultes (art. 2), mesures individuelles
de contrôle administratif et de surveillance (art. 3) et visites domiciliaires et saisies (art. 4).
L’autorité administrative dispose ainsi désormais de moyens juridiques étendus, mais ayant
pour seule finalité la prévention des actes de terrorisme.
En raison du caractère novateur de ces mesures qui accroissent les pouvoirs de police de
l’autorité administrative, le Parlement a souhaité, dans un premier temps, limiter au 31
décembre 2020 la durée d’application de ces quatre séries de dispositions.
Si le Gouvernement a, au premier trimestre 2020, saisi le Conseil d’État d’un projet de loi
visant à pérenniser ces mesures dans l’ordonnancement juridique, tout en les modifiant pour
corriger quelques lacunes apparues ou malfaçons apparues lors de leur mise en œuvre, cette
exercice n’a pu prospérer totalement. En effet, l’émergence de la crise sanitaire liée à la
covid-19 et de ses conséquences sur le fonctionnement normal des institutions puis la
nécessité d’adopter d’autres mesures législatives plus urgentes, notamment pour faire face à
cette épidémie, n’ont pas permis l’organisation d’un débat parlementaire serein sur lesdites
mesures. C’est pourquoi un nouveau projet de loi a été présenté le 17 juin 2020 en conseil des
ministres visant à seulement à proroger ces mesures pour laisser au Parlement le temps
nécessaire à cet examen approfondi. La loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 a donc reporté
au 31 juillet 2021 la fin de la durée d’application des mesures précitées.
Le chapitre Ier du présent projet de la loi vise donc à pérenniser ces dispositions (article 1er)
mais aussi à les modifier ou compléter (articles 2 à 6).
Le chapitre II a trait à la modification de certaines dispositions relatives au renseignement.
Près de cinq ans après l’adoption de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au
renseignement, il vise à apporter au livre VIII du code de sécurité intérieure les ajustements
nécessaires pour que les services de renseignement continuent de disposer de moyens d’action
adéquats et proportionnés face aux menaces persistantes qui pèsent sur les intérêts
fondamentaux de la Nation.
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