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Article 16
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 3844-1 du code de la santé
publique est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 3211-12-2, », est insérée la référence :
« L. 3211-12-7, » ;
2° La référence : « loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » est remplacée
par la référence : « loi n°
du
relative à la prévention d’actes de
terrorisme et au renseignement ».
Article 17
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la référence :
« l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de
l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et
diverses dispositions concernant la protection des données à caractère
personnel » est remplacée par la référence : « la loi n°
du relative à la
prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ».
Article 18
À l’article L. 33-3-2 du code des postes et des communications
électroniques, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les
mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du
».
Article 19
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au
Journal officiel de la République française dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises.