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CHAPITRE IV
Dispositions relatives aux outre-mer
Article 13
L’article 1er de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
australes et antarctiques françaises.
Article 14
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et
L. 288-1, la référence : « l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » est
remplacée par la référence : « la loi n° du
relative à la prévention
d’actes de terrorisme et au renseignement » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et
L. 898-1, les mots : « l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
relative à la protection des données personnelles et portant modification de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à
caractère personnel » sont remplacés par les mots : « la loi
n° .du
relative à la prévention d’actes de terrorisme et au
renseignement » ;
3° Au 2° des articles L. 895-1 et L. 896-1, après les mots : « L. 871-2, »,
sont insérés les mots : « L. 871-3, ».
Article 15
Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la
référence : « loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 »
est remplacée par la référence : « loi n°
du
relative à la prévention
d’actes de terrorisme et au renseignement ».