5.2. MODALITES D’APPLICATION
5.2.1. Application dans le temps
Les dispositions de la loi entrent en vigueur au lendemain de la publication de la loi au
Journal officiel de la République française.
5.2.2. Applications dans l’espace
La mesure envisagée s’appliquera sur l’ensemble du territoire.
5.2.3. Textes d’application
Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités de mise en œuvre des dispositifs de lutte
contre les aéronefs circulant sans personne à bord présentant une menace, ainsi que les
autorités compétentes pour procéder à cette mise en œuvre.
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