CHAPITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE
CONTRE LES AERONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE A
BORD PRESENTANT UNE MENACE
Article 12 : Lutte contre les aéronefs circulant sans personne à
bord présentant une menace
1.
ETAT DES LIEUX
1.1. CADRE GENERAL
Les aéronefs circulant sans personne à bord, couramment appelés « drones », sont de plus en
plus nombreux (le nombre de drones de plus de 800 grammes, soumis à obligation de
déclaration, est de 40 000) à circuler au-dessus du territoire. Ces « drones aériens »
constituent des aéronefs dont le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les
évolutions ou, dans le cas d’un vol automatique, celle qui est en mesure à tout moment
d’intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d’un vol autonome, celle qui détermine
directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.
Le faible coût des aéronefs circulant sans personne à bord, l’évolution de leurs technologies
(autonomie, qualité des vidéos) et l’intérêt qu’ils suscitent dans la population entraînent un
accroissement important de leur nombre31. Cette augmentation entraîne une utilisation de
l’espace aérien susceptible de présenter des risques pour la sécurité des personnes, des biens
ou de certains sites alors que cette utilisation est soumise au respect de certaines règles. Ainsi,
le nombre des survols illicites constatés de zones interdites (dont des centrales nucléaires) est
élevé et constant sur les 3 dernières années selon les données du ministère de l’intérieur
(2017 : 384 ; 2018 : 370, 2019 : 335). Les données du ministère de la justice font également
apparaître le phénomène des survols de prisons par drone (2018 : 48 ; 2019 : 54, 2020 : 53).
En outre, il s’agit de prendre en compte la menace terroriste. En effet, bien qu’à ce jour,
l’usage de drones à des fins terroristes n’ait pas été identifié sur le territoire national, les
utilisations des drones par Daesh ont démontré l’étendue des menaces qui peuvent un jour se
déporter sur le territoire national. Conformément aux dispositions de l’article L. 6211-1 du
code des transports, « Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français
(…). » Cette disposition est complétée par l’article L. 6211-4 du même code qui prévoit que
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Sur le territoire national, le marché du drone (loisir et pro) était de 200 millions d’euros en 2017, estimé à 304
millions d’euros en 2020 et la projection pour 2025 est de 652 millions d’euros.
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