Le projet de loi a été présenté à la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement en application de l’article L. 833-11 du code de la sécurité intérieure. La
Commission a rendu son avis le 15 avril 2021.
Cette disposition a été présentée, conformément à L. 36-5 du code des postes et
communications électroniques, à l’autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la pressequi a rendu son avis le 16 avril 2021.
Cette disposition a été présentée, à titre facultatif, à la Commission nationale informatique et
liberté qui a rendu son avis le 15 avril 2021.
5.2. MODALITES D’APPLICATION
5.2.1. Application dans le temps
Ces dispositions s’appliqueront dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel
de la République française.
5.2.2. Application dans l’espace
Elles sont d’application immédiate sur l’ensemble du territoire français.
5.2.3. Textes d’application
L’établissement de la liste des services de renseignement autorisés à mettre en œuvre cette
expérimentation sera précisé par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNCTR.
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