− en mati��re de renseignement, les techniques de recueil ou de captation des données
informatiques visées à l’article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que la
technique de recueil des données techniques de connexion par le biais d’un dispositif
de captation de proximité de type Imsi-catching29, prévue par l’article L. 851-6 du
même code. Il s’agit notamment d’anticiper le déploiement de la 5G (communications
mobiles de 5e génération), qui aura pour conséquence que les identifiants des
terminaux mobiles deviendront temporaires, évolueront à une fréquence élevée, et
seront donnés par le réseau. Seul l’opérateur pourra établir le lien entre ces identifiants
temporaires et les identifiants pérennes des abonnements ou des équipements
terminaux utilisés. Il sera donc nécessaire, pour que la technique de l’IMSI-catcher
visée à l’article L. 851-6 du code de la sécurité intérieure conserve un intérêt
opérationnel, de pouvoir obtenir des opérateurs de communications électroniques le
lien entre ces deux types d’identifiants ;
− en matière judiciaire, les techniques de recueil de données informatiques visées aux
articles 706-95 à 706-102-5 du code de procédure pénale. Outre les interceptions de
communication, ces techniques correspondent à l’accès à distance aux
correspondances stockées par la voie des communications électroniques, et au recueil
de données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises
par la voie des communications électroniques de type IMSI-catching.
Par voie de conséquence, le dispositif retenu prévoit de compléter l’article L. 871-7 du code
de la sécurité intérieure afin de prévoir une compensation financière pour les opérateurs de
communications électroniques et les fournisseurs d’accès à internet dont l’assistance serait
requise dans le cadre de la mise en œuvre de ces techniques de renseignement.
4.
ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
Les articles L. 871-3, L. 871-6 et L. 871-7 sont modifiés.
L’article 4 paragraphe 2 du Traité sur l’Union européenne prévoit que l’Union respecte les
fonctions essentielles de l’Etat et que la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de
chaque Etat membre. A ce titre, le droit de l’Union européenne n’a pas vocation à régir les
conditions dans lesquelles le Premier ministre requiert une assistance des opérateurs de
29
Les dispositifs d’Imsi-catching fonctionnent comme une antenne relais mobile factice, imposant aux terminaux
mobiles situés dans son périmètre de se connecter à elle. La différence entre les deux techniques, qui empruntent
le même dispositif technique, porte sur la nature des données collectées : l’article L. 852-1 porte sur une
interception de correspondances c’est-à-dire le contenu des communications et l’article L. 851-6 porte sur les
seules données de connexion, autrement dit les métadonnées.
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