4.2. IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS
L’allongement de la durée d’autorisation de la RDI assouplira les conditions de mise en
œuvre de cette technique et réduira, en conséquence, la charge administrative afférente pour
les services de renseignement concernés.
4.3. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
Le recueil, par les services de renseignement, de données sur les terminaux informatiques
d’objectifs pourra être effectué sur une durée plus longue. L’atteinte au droit au respect de la
vie privée ainsi qu’au secret des correspondances est donc susceptible d’être plus importante.
5.
CONSULTATIONS ET MODALITES D’APPLICATION
5.1. CONSULTATIONS MENEES
Cette disposition a été présentée à la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement en application de l’article L. 833-11 du code de la sécurité intérieure qui a
rendu son avis le 7 avril 2021.
Cette disposition a été présentée à la Commission nationale informatique et liberté qui a rendu
son avis le 8 avril 2021.
5.2. MODALITES D’APPLICATION
5.2.1. Application dans le temps
Les dispositions s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de la loi.
5.2.2. Application dans l’espace
Les dispositions s’appliqueront, à l’instar de la loi renseignement, à l’échelle nationale, y
compris dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
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