applicables. Si ce contrôle r��vèle qu’un programme ne respecte plus ces prescriptions, la
CNCTR pourra adresser au Premier ministre une recommandation tendant à la suspension
dudit programme.
La possibilité offerte aux services de renseignement de solliciter l’autorisation de conduire un
programme de recherche est également offerte au groupement interministériel de contrôle
pour les données dont il organise la centralisation, soit parce qu’il est chargé de les recueillir
(notamment les données de connexion recueillies auprès des opérateurs et fournisseurs de
services de communications électroniques, en application du deuxième alinéa de l’article
L. 851-2), soit parce qu’il est le lieu de leur exploitation (notamment en application du V de
l’article L. 852-1).
4.
ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
L’article L. 822-2 est modifié et l’article L. 822-2-1 du code de la sécurité intérieure est créé.
La constitution de cette base de données répond à des seules fins de recherche et de
développement, afin d’améliorer les capacités de recueil et d’exploitation des renseignements,
grâce à la constitution de jeux d’apprentissage.
La suppression de tout élément permettant de relier les données ainsi traitées à l’objectif au
titre desquelles elles ont été collectées, la durée de conservation limitée à cinq ans et la
traçabilité des opérations, contrôlée à tout moment par la CNCTR constituent des garanties de
nature à justifier d’une conciliation équilibrée entre l’objectif recherché et la protection des
libertés.
4.2. IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS
L’autorisation de conserver les données collectées dans le cadre des techniques de
renseignement à des fins de recherche et développement améliorera la capacité des services de
renseignement ainsi que du GIC à exploiter les données collectées et renforcera, à terme, leur
efficacité.
4.3. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
Les données conservées et exploitées à des fins de recherche et développement ayant
vocation à être anonymisées, cette mesure n’aura aucun impact sur les particuliers.
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