européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, devra
s’apprécier au regard de la circonstance que ces données ne sont conservées sous une forme
permettant l’identification des personnes que tant qu’elles s’avèrent nécessaires aux finalités
pour lesquelles elles ont été enregistrées (c’est, actuellement, le régime fixé par les
dispositions de l’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure). Mais, a contrario, la
jurisprudence précitée autorise une conservation plus longue de ces données dès lors que
celles-ci ont été modifiées pour en extraire les éléments susceptibles de porter atteinte à la vie
privée des personnes (identification des personnes concernées) et que cette conservation est
justifiée par les « résultats qui peuvent en être tirés » en terme, par exemple, de
développement des outils concourant à préserver la sécurité des États.
2.
NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS
2.1. NECESSITE DE LEGIFERER
La mise en œuvre des techniques de renseignement et le travail de transcription et
d’extraction des renseignements pertinents nécessitent le recours à des dispositifs techniques
ou informatiques particuliers. L’amélioration de ces dispositifs de collecte, d’extraction ou de
transcription requiert souvent un travail de recherche et de développement conduit sur des
données étroitement comparables à celles qui sont collectées via les techniques de
renseignement : traitement d’enregistrement vocaux opérationnels, couverts volontairement
ou non par des bruits de fond, d’images captées par un dispositif vidéo camouflé par exemple.
Or, les modèles d’apprentissage ont besoin de données pour s’entraîner avant d’être
confrontés à des données inconnues. Plus les réseaux de neurones qui constituent ces modèles
d’apprentissage disposent de données pertinentes, c’est-à-dire aussi proches que possible de
celles obtenues dans un contexte opérationnel, pour apprendre, plus ils sont performants et
précis, la quantité de données nécessaires à leur entraînement étant directement
proportionnelle à la complexité du problème à résoudre. Ceci s’applique au traitement de
l’image, de la parole, du texte, ou bien d’autres types de données plus ou moins structurées et
hétérogènes, extraction des informations d’intérêt telles qu’un son, une conversation dans un
environnement bruyant, l’accélération du traitement de la vidéo par l’élimination ou sélection
de scènes sur requête sémantique.
Véritable freins technologiques, la collecte et la catégorisation des données nécessaires à la
mise au point de ces techniques de recueil s’avèrent extrêmement chronophages et ralentissent
le travail des équipes de recherche et développement.
Celles-ci se trouvent confrontées à une double difficulté du fait :
− de l’absence de possibilité de conservation, à des fins de recherche et de
développement, des données issues des techniques de renseignement mises en œuvre
dans les conditions prévues par le livre VIII du code de la sécurité intérieure ;
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