Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, à l’exception de celles tenant aux
transmissions d’informations des autorités administratives aux services de renseignements,
dont un décret définit les modalités et de celles abrogeant l’article L. 135 S du livre des
procédures fiscales, dont l’entrée en vigueur est subordonnée à l’intervention dudit décret.
5.2.2. Application dans l’espace
Les dispositions s’appliqueront à l’échelle nationale, y compris dans les collectivités régies
par les articles 73 et 74 de la Constitution.
5.2.3. Texte d’application
Un décret en Conseil d’État est nécessaire.
144