5.2.1. Application dans le temps
Les dispositions s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de la loi.
5.2.2. Application dans l’espace
Les dispositions s’appliqueront, à l’instar de la loi SILT, à l’échelle nationale, y compris dans
les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
5.2.3. Textes d’application
Le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère
personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement devra être
modifié pour permettre d’élargir la liste des accédants à l’information en cas de
correspondance entre HOPSYWEB et FSPRT et les protocoles entre ARS et préfectures
seront à modifier pour préciser les conditions de la levée de doute intervenant en cas
d’identification d’une correspondance.
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