pour contribuer à atteindre cet objectif (CC 29 déc. 1983, Loi de finances pour 1984, n° 86164 DC), à savoir le préfet en charge du suivi pour radicalisation à caractère terroriste et les
services de renseignement en charge de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux
de la Nation, au nombre desquelles figure la prévention du terrorisme (4° de l’article L. 811-3
du code de la sécurité intérieure).
4.
ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
Il est créé un nouvel article L. 3211-12-7 au code de la sécurité intérieure.
La mise en relation entre ces deux fichiers, est déjà autorisée par le décret n° 2019-412 du 6
mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de
données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans
consentement La disposition nouvelle ne vise qu’à permettre à d’autres représentant de l’État
que celui dans le département du lieu d’hospitalisation, d’utiliser cette plateforme de mise en
relation.
4.2. IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS
L’information du préfet chargé du suivi de l’individu au titre de sa radicalisation permettra à
l’autorité administrative de mieux adapter son suivi et l’accompagnement qui lui est offert.
4.3. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
Le champ des autorités informées de l’admission en soins sans consentement d’une personne
également suivie au titre de sa radicalisation sera étendu, tout en restant circonscrit aux
autorités préfectorales de deux départements. Cette information permettra aux personnes
concernées de bénéficier d’un accompagnement plus adapté à leurs troubles psychiatriques.
5.
CONSULTATIONS ET MODALITES D’APPLICATION
5.1. CONSULTATIONS MENEES
Cette disposition a été présentée à la Commission nationale informatique et liberté qui a rendu
son avis le 8 avril 2021.
5.2. MODALITES D’APPLICATION
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