Article 6 : Droit de communication aux préfets et services de
renseignement des informations relatives aux soins psychiatrique
sans consentement
1.
ÉTAT DES LIEUX
1.1. CADRE GENERAL
Depuis 2017, le passage à l’action terroriste de profils présentant des parcours personnels
complexes au plan psychiatrique ou psychologique a conduit le ministère de l’Intérieur à
considérablement œuvrer à l’amélioration des dispositifs de suivi de ces individus, en lien
étroit avec le ministère de la Santé.
Une instruction commune des ministres de l’intérieur et de la santé du 2 février 2018 a
notamment permis de renforcer la coopération entre les préfectures et les Agences régionales
de santé (ARS) en matière de prévention de la radicalisation, prévoyant en particulier la
signature d’une convention entre la préfecture de département et l’ARS compétente fixant la
nature et les modalités de leurs échanges.
En outre, la prise en charge des publics en voie de radicalisation et présentant cumulativement
des fragilités diverses, dont des troubles du comportement, a été au centre de la création des
cellules départementales de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement
des familles (CPRAF). L’apport de la CPRAF est, de par sa composition même, essentiel, là
où un seul suivi en groupe d’évaluation départemental (GED) par un service de renseignement
démontre ses limites dans la prise en compte de ce type de profils. Alors que les GED ne
permettent qu’un suivi sécuritaire, les CPRAF offrent des possibilités d’accompagnements
sociaux, éducatifs, médicaux et psychologiques, voire psychiatriques, adaptés à la situation de
chaque individu ainsi que de sa famille.
Les actions terroristes commises en 2019 et 2020 ont cependant mis en avant la nécessité de
renforcer encore davantage les interactions entre le milieu de la santé et l’autorité
administrative, aux fins d’accroître la prévention d’éventuels actes terroristes et d’assurer une
prise en charge plus adaptée des profils présentant des troubles du comportement altérant le
discernement.
C’est dans ce contexte qu’a été acté, entre les ministères de l’intérieur et de la santé, le besoin
de rapprocher le fichier HOPSYWEB26, qui recense et assure le suivi des personnes faisant
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Créé par le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018, le fichier HOPSYWEB est un traitement de données à
caractère personnel réalisé à l’échelle départementale, placé sous la responsabilité de chaque agence régionale de
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