suffisante par rapport à un environnement considéré comme défavorable, favoriser l’insertion,
ou permettre l’accès des personnes éloignées. Hors les cas où un hébergement sera proposé,
les bénéficiaires doivent être domiciliés dans un rayon de 100 km ou 1h30 de transport, avec
prise en charge partielle des frais.
Une première phase de diagnostic intervient au maximum dans les trois premiers mois de
prise en charge et permet au référent en charge du suivi de la personne au sein de la structure
de proposer un programme adapté de prise en charge.
Trois niveaux de prise en charge sont possibles en fonction des besoins repérés dans chacune
des dimensions du suivi (psychosociale, psychologique, culturelle, socio-professionnelle…) :
− le niveau 1 dit milieu ouvert renforcé, consistant en une prise en charge de 3 heures
par semaine ;
− le niveau 2 dit intermédiaire permettant une prise en charge jusqu’à 10 heures par
semaine pour les personnes dont le niveau de radicalité et d’intégration sociale
demande un accompagnement important ;
− le niveau 3 dit intensif correspondant à une prise en charge jusqu’à 20 heures par
semaine, et visant les personnes ayant un niveau de radicalité élevé et nécessitant par
ailleurs un accompagnement intensif en vue de leur réinsertion sociale.
Le niveau de prise en charge proposé par le centre à l’issue du diagnostic est soumis à la
validation du SPIP et peut être modifié tout au long du suivi. Le magistrat mandant est
destinataire de ce projet via le SPIP et peut solliciter un renforcement ou un allègement du
suivi à tout moment du déroulement de la mesure. Une fois validé, ce programme fait l’objet
d’un écrit (document individuel de prise en charge) communiqué à la personne concernée.
Un comité de suivi du dispositif, composé des représentants des centres, de l’autorité
judiciaire, du SPIP, de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction de
l’administration pénitentiaire, se réunira au minimum deux fois par an pour faire le bilan de
l’activité des centres.
4.
ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES
4.1. IMPACTS JURIDIQUES
Les modifications législatives concernent exclusivement des dispositions du code de
procédure pénale. Il est ainsi créé une section 5 au titre XV du livre IV intitulé « De la mesure
judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste » et comportant les articles 706-25-16 à 706-2522.
4.2. IMPACTS SUR LES SERVICES JUDICIAIRES
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