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PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au
renseignement, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil
d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’intérieur,
qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 28 avril 2021.
Signé : Jean CASTEX
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur
Signé : Gérald DARMANIN