présenter au commissariat de police de Toulouse deux fois par semaine, le mardi et le
vendredi, sans précision d’horaire ; que ladite obligation de présentation quotidienne, une
fois par jour, ne présente pas un caractère excessif, compte tenu de la menace pour la
sécurité et l’ordre publics constituée par le comportement de M. X ; qu’eu égard à l’ensemble
de ces éléments, il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, que les modalités de contrôle
administratif et de surveillance de l’intéressé revêtiraient un caractère disproportionné. »).
L’exigence de proportionnalité, figurant déjà à l’article L. 228-6 du code de la sécurité
intérieure s’agissant des MICAS, doit donc être renforcée dans le projet de loi, pour confirmer
d’une part, que les obligations administratives et judiciaires peuvent être cumulées et d’autre
part, que les obligations prescrites au titre des MICAS prennent en compte et s’adaptent à
celles prescrites par l’autorité judiciaire.
3.
OPTION ENVISAGEE ET DISPOSITIF RETENU
3.1. OPTION ENVISAGEE
La disposition peut apparaître superflue dans la mesure où l’actuel article L. 228-6 du CSI
prévoit déjà le principe de nécessité et de proportionnalité des obligations prononcées au titre
des MICAS, ce qui sous entend la nécessité de prendre en compte les diverses obligations
imposées par ailleurs et notamment par l’autorité judiciaire, à la personne concernée.
3.2. DISPOSITIF RETENU
Il est néanmoins apparu nécessaire d’affirmer explicitement cette nécessité, ce qui permet, par
voie de conséquence, de lever l’ambiguïté sur la possibilité de cumuler les obligations
découlant des MICAS avec celles prescrites par l’autorité judiciaire, au titre du contrôle
judiciaire, de suivi post peine, du suivi socio judiciaire ou des mesures de sureté.
Est donc inséré, à l’article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure une disposition selon
laquelle la définition des obligations prononcées sur le fondement des articles L. 228-2 à L.
228-5 du même code tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de
proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l’autorité judiciaire lorsqu’elles sont de
même nature ou poursuivent le même objectif.
Ainsi, par exemple, une personne condamnée pour une infraction à caractère terroriste sera
ipso facto inscrite au fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT), avec pour
obligation de se présenter tous les trois mois aux autorités, de justifier leur adresse et de
prévenir avant tout déplacement transfrontalier. De telles obligations pouvant se superposer
avec celles pouvant être prononcées au titre des mesures individuelles de contrôle
administratif et de surveillance, celles-ci seront alors contractées.
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