Partie législative - LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives
” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
L. 896-1
LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 27
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021
relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre
VIII :
1° Les titres Ier à VI ;
2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-3, L. 871-4, L. 871-6 et L. 871-7 ;
3° Le titre VIII.
L. 896-2
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 14
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :
1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des
communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par
les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ;
2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives
” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
L. 897-1
LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 27
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021
relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
L. 897-2
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 14
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :
1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des
communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par
les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ;
2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives
” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.
p.235
Code de la sécurité intérieure