Partie législative - LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans
les Terres australes et antarctiques françaises
L. 898-1
LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 27
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les titres Ier à
VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre
II du code des postes et des communications électroniques, " sont supprimés ;
2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé :
12° de l'article L. 32 du code des postes et des
" Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du
communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi
que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des
article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des
interceptions en application de l'
communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. "
p.236
Code de la sécurité intérieure