Partie législative - LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur
d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles
qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.
II. - Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au I du
présent article est délivrée pour une durée maximale de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les
mêmes conditions de durée.
III. - Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent être utilisés que par des agents
appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret
en Conseil d'Etat.
IV. - Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte à la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser
une recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés
soient détruits.
IV bis.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut
être invoqué que si l'autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5°
de l'article L. 811-3.
V. - Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé,
cette mesure s'effectue selon les modalités définies à l'article L. 853-3.
L. 853-3
LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 11
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, lorsque les renseignements ne peuvent
être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à la
seule fin de mettre en place, d'utiliser ou de retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5,
L. 853-1 et L. 853-2 peut être autorisée. S'il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour l'utilisation de la technique
mentionnée à l'article L. 853-2, la mise en place et l'utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées
qu'après avis exprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, statuant en
formation restreinte ou en formation plénière. La maintenance et le retrait de ces mêmes dispositifs peuvent
être autorisés après avis exprès rendu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 832-3.
L'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé ne peut être effectuée que par des agents individuellement
désignés et habilités appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste
est fixée par décret en Conseil d'Etat.
II.-Lorsqu'il est fait application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-2, la demande mentionne, lorsqu'ils
sont connus, toute indication permettant d'identifier le lieu, son usage, son propriétaire ou toute personne
bénéficiant d'un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé.
III.-Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée
maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée que l'autorisation initiale. Elle
ne vaut que pour les actes d'installation, d'utilisation, de maintenance ou de retrait des dispositifs techniques.
Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être
invoqué que si l'autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article
L. 811-3. Lorsque l'introduction mentionnée au I du présent article porte sur un lieu privé à usage d'habitation,
le caractère d'urgence ne peut être invoqué que si l'autorisation a été délivrée au titre du 4° de l'article L. 811-3.
IV.-Le service autorisé à recourir à l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé rend compte à la
commission de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à
ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.
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Code de la sécurité intérieure