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DONNÉES PAR FICHIERS INTERROGÉS (1)
CRISTINA (DGSI)
83
DGSE
70
SIREX (DRSD)
33
DOREMI (DRM)
25
3
FSPRT
FPR
95
NSIS Schengen
72
STRATRAC (TRACFIN)
7
TAJ
2
Demande générale sans fichier identifié
5
Technique de renseignement
34
Les contrôles effectués par la formation spécialisée n’ont révélé aucune
irrégularité dans le traitement des données des personnes figurant dans les fichiers
soumis à son contrôle, à l’exception de quelques anomalies (péremption de
données, protection de données rendues publiques par ailleurs, …) qu’elle a
ordonné aux responsables de traitements de corriger.
Les demandes de contrôle des techniques de renseignement demeurent
marginales, de l’ordre de quelques unités chaque année.
Aucun recours n’a été introduit par le président de la CNCTR ou trois des
membres de cette commission.
La formation spécialisée du Conseil d’État n’a pas été saisie à ce jour de
recours portant sur la surveillance de communications électroniques
internationales, à l’exception du recours d’une parlementaire européenne de
nationalité néerlandaise, introduit à l’époque où seule la CNCTR était habilitée à
saisir le Conseil d’État. La formation spécialisée avait, en conséquence, rejeté ce
recours en raison de son irrecevabilité.
● L’ouverture du recours
La CNCTR, dans son rapport d’activité pour l’année 2018, a indiqué que
les conditions posées par la loi pour l’introduction de recours par des particuliers
sont de nature à susciter des difficultés d’application et des interrogations quant à
leur pertinence au regard du droit à un recours effectif. Interrogé sur ce point, le
président de la formation spécialisée du Conseil d’État, M. Edmond Honorat, a
estimé qu’« une ouverture du recours à toute personne concernée supprimerait
ces difficultés. Néanmoins, en l’état actuel des choses, il est difficile d’apprécier le
(1) Une même requête peut porter sur plusieurs fichiers.