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d. Un premier bilan satisfaisant même si des améliorations sont
souhaitables
● Un usage modéré des recours
Le contentieux porté devant la formation spécialisée a été, dans sa quasitotalité, un contentieux de l’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État.
Il a porté, dans une large mesure, sur les fichiers du ministère de l’intérieur (1) et,
dans une moindre mesure, sur les fichiers du ministère des armées – DGSE
notamment.
DONNÉES GÉNÉRALES
Nombre de recours enregistrés
depuis le 1er janvier 2016
382
%
Dont transmissions du TA de
Paris
111
29,1 %
Dont saisines directes
271
70,9%
Source : Conseil d’État.
2016
Recours
enregistrés
2017
2018
2019
124
99
73
86
Dont
transmissions du
TA de Paris
77
27
3
4
Dont saisines
directes
44
72
70
82
Source : Conseil d’État.
DONNÉES PAR TYPE DE SAISINE
1° du L. 841-1 (TR)
32
2° du L. 841-1 (CNCTR)
0
L. 841-2 (fichiers de sûreté)
329
III du L. 853-3 (ILP)
0
L. 854-9 (identifiant rattachable France)
0
Source : Conseil d’État.
(1) Fichier des personnes recherchées – FPR ; fichier Schengen – N-SIS II ; fichier CRISTINA de la DGSI.