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parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques fonctionne
sur le même modèle.
La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour
un an, par un député et un sénateur, membres de droit.
La DPR, qui est liée par le secret de la défense nationale, tient ses réunions
à huis clos et ne fait aucune publicité de ses activités, ce qui ne doit pas masquer la
réalité du travail effectué. Elle contribue à enrichir le débat public sur le
renseignement, à travers le rapport annuel qu’elle publie et les communications
qu’elle fait.
● Le périmètre du contrôle de la DPR a évolué au fil du temps
Comme l’a noté M. Olivier Forcade, initialement, « les groupes
parlementaires souhaitèrent (…) l’établissement d’un contrôle parlementaire sur
le renseignement qui ne soit pas intrusif, attentif à la place éminente de l’exécutif
en matière de défense et sécurité ». (1)
Si, à l’origine, la DPR avait des prérogatives limitées au « suivi » des
activités de renseignement (2), la loi de programmation militaire du
18 décembre 2013 lui a reconnu une mission de « contrôle et d’évaluation de
l’action du Gouvernement en matière de renseignement », ce qui a constitué une
considérable évolution. (3) .
Le champ des activités susceptibles de faire l’objet d’un contrôle a en
outre connu une légère extension. Dorénavant, la DPR peut connaître des activités
opérationnelles achevées.
Cette loi a également entraîné l’intégration de la commission de
vérification des fonds spéciaux – la CVFS – au sein de la DPR, dont elle est
devenue une formation spécialisée. La CVFS, composée de quatre des
huit membres de la DPR, est l’unique instance chargée du contrôle externe des
fonds spéciaux qui répondent à des règles de gestion dérogatoire du droit
commun.
(1) In « Retour historique sur les institutions et les pratiques du renseignement français de 1991 à 2015 », Le
droit du renseignement, L’Académie du renseignement, Olivier Forcade, pp. 24 à 26.
(2) Le rapporteur du projet de loi, Bernard Carayon, avait ainsi expliqué que : « Le terme de " contrôle " n’est
volontairement pas utilisé dans le projet de loi, celui-ci ayant une connotation trop intrusive. Cette absence
pourra être critiquée, mais elle est probablement nécessaire pour permettre la mise en place progressive de
l’indispensable climat de confiance mutuelle », rapport fait au nom de la Commission des Lois
constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi
(n° 13), adopté par le Sénat, portant création d’une délégation parlementaire au renseignement, p. 26.
(3) Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019
et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.