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par semaine, au sein des services de renseignement. Ainsi, en 2019, la CNCTR a
réalisé une centaine de contrôles sur pièces et sur place (1) , contre 120 en 2018 (2),
130 en 2017 et 60 en 2016 (3). Le contrôle est également réalisé en ligne depuis les
locaux sécurisés de la commission.
En 2019, la CNCTR a constaté que les services respectent les obligations
légales qui leur incombent mais elle a relevé certaines irrégularités. La plupart
d’entre elles ont été signalées aux services concernés au cours des contrôles et
rapidement corrigées par ceux-ci.
Les trois catégories d’irrégularités observées en 2019
Les irrégularités les plus couramment observées par la CNCTR et qui ont été
corrigées sans formalisation d’une recommandation écrite par la commission se répartissent
en trois catégories :
– la première catégorie est liée au dépassement de la durée légale de conservation
des données brutes recueillies dans la mise en œuvre de mesures de surveillance (huit cas) ou
des transcriptions et des extractions. Dans un cas, la CNCTR a constaté que de telles
transcriptions ou extractions étaient indûment conservées dans la mesure où leur lien avec la
finalité poursuivie était contestable ;
– la deuxième catégorie a trait au dépassement de la durée d’autorisation de la
mesure de surveillance. La CNCTR en a fait le constat à trois reprises. Dans tous les cas, le
dépassement était de très courte durée.
– la troisième catégorie d’irrégularités est liée aux « fiches de traçabilité », c’est-àdire aux relevés de mise en œuvre, des modalités effectives de réalisation de chaque
technique autorisée. Des divergences entre les modalités de mise en œuvre d’une
surveillance, indiquées par le service dans sa demande d’autorisation, et celles effectivement
employées, ont été constatées dans un dossier. Le service a été invité à en expliquer les
raisons qui se sont révélées être d’ordre opérationnel. Dans un autre, les discordances
concernaient le matériel précisément utilisé pour exercer la surveillance. Le service a été prié
de s’expliquer sur ce qui s’est révélé être une erreur matérielle et de rectifier la fiche de
traçabilité.
Dans deux cas, la CNCTR a choisi de saisir formellement le service
par un courrier lui recommandant certaines mesures correctrices (4), en
application des dispositions de l’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure,
que la mise en œuvre d’une technique soit immédiatement interrompue et que les
renseignements collectés ainsi que les extractions et transcriptions effectuées
soient détruits.
(1) CNCTR, rapport d’activité 2019, p. 67.
(2) CNCTR, rapport d’activité 2018, p. 75.
(3) CNCTR, rapport d’activité 2017, p. 6.
(4) CNCTR, rapport d’activité 2019, p. 68.