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droits de l’homme condamna la France pour violation de l’article 8 de la convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit de toute
personne au respect de sa vie privée.
C’est dans ce contexte qu’a été élaborée la loi du 10 juillet 1991 précitée, qui a
notamment créé la CNCIS, chargée de veiller au respect des dispositions légales relatives à
l’autorisation et à la réalisation des mesures d’interception.
L’article 2 de la loi du 24 juillet 2015 a créé la CNCTR, une nouvelle
autorité administrative indépendante, aux missions et pouvoirs étendus par rapport
à la CNCIS. Elle a été mise en place le 3 octobre 2015.
La composition de la CNCTR
La CNCTR est composée de neuf membres (1) :
– deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer une représentation
pluraliste du Parlement ;
– deux membres du Conseil d’État ;
– deux magistrats de la Cour de cassation ;
– une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications
électroniques.
Le président de la commission est nommé par décret du président de la République
parmi les membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Comme le notait le rapport sur le projet de loi relatif au renseignement, le
triplement du nombre de membres par rapport à la composition de la CNCIS était motivé par
la nécessité de renforcer la capacité d’action de la CNCTR par rapport à celle de la CNCIS
étant donné l’élargissement de ses pouvoirs et de lui donner ainsi les moyens d’être un
contrepoids efficace au Gouvernement dans l’utilisation des techniques de renseignement (2).
De plus, la nomination d’une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de
communications électroniques s’inscrivait dans une certaine filiation de la recommandation
n° 41 du Conseil d’État, dans son rapport intitulé « Le numérique et les droits
fondamentaux », qui préconisait notamment « de faire de la CNCIS une autorité de contrôle
des services de renseignement dotée de moyens humains renforcés sur le plan quantitatif et
qualitatif, avec des compétences de haut niveau en matière d’ingénierie des communications
électroniques, d’informatique et d’analyse des données ». (3)
(1) La composition de la CNCTR est actuellement la suivante : Francis Delon, Catherine Di Folco, Michel
Boutant, Constance Le Grip, Jean–Michel Clément, Martine Jodeau, Gérard Poirotte, Christine Pénichon,
Patrick Puges.
(2) Assemblée nationale, XIVe législature, rapport n° 2697 de Jean–Jacques Urvoas sur le projet de loi relatif
au renseignement, p. 115.
(3) Rapport public du Conseil d’État, étude annuelle 2014, Le numérique et les droits fondamentaux,
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000541/0000.pdf