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Ce dispositif vise à diversifier le vivier des compétences des inspecteurs.
La permanence et la possibilité d’une programmation de longue durée sont
permises par la désignation d’un secrétaire général de l’inspection.
La loi de 2015 a prévu, en outre, une articulation des contrôles de
l’inspection avec celui de la CNCTR : la CNCTR a la faculté de solliciter du
Premier ministre tout ou partie des rapports de l’inspection des services de
renseignement (1).
4. Le contrôle interne aux services de renseignement
Toutes les demandes de mise en œuvre d’une technique de recueil de
renseignement doivent être sollicitées auprès du ministre de tutelle du service de
renseignement concerné (2). Il existe donc au sein de chacun des ministères, un
contrôle interne, relativement méconnu, mais très puissant. Le préfet Renaud
Vedel a bien montré le fonctionnement du contrôle interne, qui repose sur une
dialectique « entre la formalisation précise du besoin opérationnel, la mise en jeu
de la responsabilité de la chaîne hiérarchique purement administrative dans la
conformité légale de la surveillance et l’engagement de la responsabilité de
l’autorité politique ministérielle dans le processus de décision » (3).
Ainsi, lorsqu’un chef de service de renseignement ou son suppléant qui a
reçu délégation de signature signe une demande de technique de renseignement
sur une personne d’intérêt, il certifie que cette demande s’inscrit dans le cadre de
la loi. Il s’agit de la première des trois signatures d’autorités qui figurent sur l’acte
d’autorisation (avec celle du ministre ou de son délégué, et celle du Premier
ministre ou de son délégué), en plus de l’avis de la CNCTR.
En outre, la plupart des services de renseignement ont mis en place des
cellules de conformité spécialisées en charge de la vérification et de la révision de
toutes les demandes de technique de renseignement (4). Habilitées à reformuler,
restreindre ou refuser la demande, elles peuvent interagir directement avec l’agent
demandeur pour mieux évaluer la nécessité opérationnelle de la demande.
Enfin, le contrôle interne s’exerce par le biais des inspections internes des
services. Comme l’a indiqué M. Renaud Vedel, elles « sont notamment très
sourcilleu[ses] de la traçabilité interne des responsabilités et l’adéquation des
systèmes d’information dans les processus de proposition et de cheminement des
surveillances. » (5)
(1) Article 2 de la loi du 24 juillet 2015 précitée.
(2) À l’exception des demandes d’identification de numéros ou d’abonnements, qui sont quasiment considérées
comme un préalable à la mise en œuvre d’une technique de renseignement.
(3) In Les contrôles internes, Le droit du renseignement, L’Académie du renseignement, Renaud Vedel, p. 149.
(4) Ibid.
(5) Ibid.