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En outre, un certain nombre de techniques de renseignement font l’objet
d’un arrêté de contingentement du Premier ministre, pris après avis de la
CNCTR (1).
En pratique, c’est le préfet, conseiller pour les affaires intérieures au
cabinet du Premier ministre, qui signe la plupart des décisions, à l’exception de
quelques-unes d’entre elles qui remontent jusqu’à son directeur de cabinet (2) .
Cette centralisation, au plus haut niveau du Gouvernement, présente
plusieurs avantages, parmi lesquels celui de pouvoir détecter d’éventuels
doublons et de vérifier la réalité effective de la coopération interservices sur des
thématiques communes ou connexes. Lorsque des doublons sont détectés et qu’ils
ne constituent pas des cas isolés, parfois sur signalement du GIC ou de la CNCTR,
des mécanismes de déconfliction (3) ou de renforcement de la coopération
interservices peuvent être décidés, en lien avec les cabinets des ministres
concernés et du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le
terrorisme (4).
Les liens entre le Premier ministre et la CNCTR sont très étroits. Comme
l’a indiqué le préfet Renaud Vedel, qui fut conseiller pour les affaires intérieures
au cabinet du Premier ministre, « des réunions fréquentes, quasi hebdomadaires,
se tiennent entre le cabinet du Premier ministre et le président de la CNCTR ou
ses collaborateurs les plus proches. Elles sont l’occasion d’évoquer en particulier
les dossiers difficiles, ainsi que les projets d’organisation technique pouvant
impacter la chaîne de contrôle. » (5)
Comme indiqué précédemment, le Premier ministre n’a jamais autorisé
une technique de renseignement après avis défavorable de la CNCTR. S’il n’est
pas en situation de compétence liée, il apparaît que le Premier ministre fait le
choix de se conformer à l’avis de la CNCTR, tout en conservant la faculté de s’en
écarter, ainsi que la loi a entendu le permettre. Au plan juridique comme au plan
politique, la mission estime qu’il y a là un équilibre qu’il convient de préserver.
2. La centralisation par le groupement interministériel de contrôle (GIC) :
une garantie essentielle
La loi du 24 juillet 2015 a appliqué le principe de centralisation à toutes
les techniques de renseignement. L’article L. 822–1 du code de la sécurité
intérieure dispose que le Premier ministre définit les modalités de la centralisation
(1) Accès administratif aux données de connexion en temps réel (article L. 851–2 du CSI), IMSI–catcher
(article L. 851–6), interceptions de sécurité (article L. 852–1), exploitation des mesures de surveillance
internationale (article L. 854–2).
(2) Arrêté du 19 juin 2017 portant délégation de signature.
(3) Résolution des conflits.
(4) In Les contrôles internes, Le droit du renseignement, L’Académie du renseignement, Renaud Vedel, p. 150.
(5) Ibid.