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Depuis 2017, chaque service de renseignement est plus particulièrement
suivi par deux ou trois référents attitrés parmi les agents du secrétariat général de
la CNCTR. Le rôle de ces référents est de faciliter le dialogue quotidien avec les
services afin de prévenir les irrégularités (1) .
2. Un dialogue qui porte ses fruits : la diminution du taux de refus de
demandes de techniques de renseignement
L’un des critères qui permet de mesurer la qualit�� du dialogue établi entre
les services de renseignement et la CNCTR est la nette diminution au fil des ans
du taux de refus opposé aux demandes de mise en œuvre d’une technique de
recueil de renseignement. Il était de 6,9 % la première année, ce qui était
important au regard de la pratique de la CNCIS qui émettait moins d’1 % d’avis
défavorables. Ce taux est retombé à 3,6 % en 2017, à 2,1 % en 2018 et il est 1,4 %
2019.
De l’avis de la CNCTR, ce recul est imputable au fait que les services de
renseignement se conforment mieux à la doctrine de la CNCTR, en présentant des
demandes mieux proportionnées aux finalités justifiant le recours aux techniques
de renseignement, et « renoncent à présenter des demandes vouées à la
désapprobation de [la CNCTR] » (2). Dans le même temps, le nombre de
demandes augmente régulièrement. Cela signifie que les services se sont bien
adaptés au cadre légal sans pour autant s’autocensurer.
La CNCTR a en outre rendu, en 2019, 78 avis défavorables sur les
demandes d’accès aux données de connexion en temps différé, soit environ 0,2 %
du nombre d’avis rendus sur des demandes concernant cette technique. Ce taux
était de 0,1 % en 2018.
De manière générale, le président de la CNCTR, lors de son audition par
les membres de la mission d’information, a indiqué ne pas avoir décelé de volonté
des services de renseignement de contourner la loi, simplement des erreurs et des
incompréhensions.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2015, le Premier ministre
n’a jamais accordé une autorisation après un avis défavorable de la CNCTR (3).
III. DES CONTRÔLES NOMBREUX ET EXIGEANTS
La loi du 24 juillet 2015, en légitimant la politique publique du
renseignement, s’est traduite par un renforcement de ses moyens techniques et
(1) CNCTR, op. cit., p. 72.
(2) CNCTR, rapport d’activité 2018, p. 8.
(3) CNCTR, rapport d’activité 2019, p. 53.