— 34 —
préalablement identifiée susceptible d’être en lien avec une menace » et
l’entourage de la personne a été inclus dans le dispositif. Enfin, la durée de
l’autorisation de recueil a été portée de deux à quatre mois.
Dans sa décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017, le Conseil
constitutionnel a estimé que cette nouvelle rédaction n’opérait pas une juste
conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect
de la vie privée.
Il a considéré que cette disposition, insuffisamment précise, permettait
« que fasse l’objet de cette technique de renseignement un nombre élevé de
personnes, sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit ». Il a
également relevé que, contrairement aux interceptions de correspondances des
personnes appartenant à l’entourage d’une personne concernée par une
autorisation d’interception, le nombre d’individus susceptibles de voir leurs
données de connexion recueillies en temps réel n’était pas limité en quantité.
Le Conseil constitutionnel a cependant reporté les effets de sa décision
d’abrogation de la disposition au 1er novembre 2017. En conséquence, la loi du
30 octobre 2017 relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme,
dite « SILT » (1), a modifié le dispositif issu de la loi du 21 juillet 2016, en
prévoyant que le Premier ministre arrête le nombre maximal des autorisations de
procéder au recueil, après avis de la CNCTR.
En pratique, comme l’a noté notre collègue Raphaël Gauvain dans son
rapport sur le projet de loi SILT, « il appartien[t] au Premier ministre, après avis
de la CNCTR, de s’assurer que la personne concernée par la demande de recueil
appartient bien à l’entourage d’une personne préalablement identifiée comme
représentant une menace au regard de la nature des liens, de leur intensité, de
leur régularité et de tout autre élément de nature à justifier le bien-fondé de la
mesure. » (2)
c. Les dispositifs techniques de proximité, ou « IMSI-catchers »
Pour l’ensemble des finalités de l’article L. 811-3, les données de
connexion, et dans certaines conditions restrictives, les correspondances, peuvent
être recueillies par le biais de dispositifs techniques de proximité, plus
communément appelés « IMSI-catchers » (article L. 851–6 du CSI).
Ce dispositif peut être défini comme une antenne relais mobile factice qui
se substitue, dans un périmètre donné, aux antennes relais des opérateurs
permettant ainsi aux services de renseignement de disposer d’informations sur les
terminaux qui s’y sont connectés. Il permet de recueillir :
(1) Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
(2) Assemblée nationale, XVe législature, rapport n° 164, p. 245.