ANNEXE N° 6 : LES CARACTÉRISTIQUES DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
Disposition CSI
Art. L. 851–1
Art. L. 851–2
Art. L. 851–3
Art. L. 851–4
Art. L. 851–5
Art. L. 851–6
Techniques
Accès aux données techniques de connexion
Accès aux données techniques de connexion en temps réel
Algorithme
Géolocalisation en temps réel
Balisage
IMSI-catcher aux fins de recueil des données techniques de
connexion
Finalité
Toutes
Prévention du terrorisme
Prévention du terrorisme
Toutes
Toutes
Toutes
Contingentement
Non
Oui
Non
Non
Non
Oui
Centralisation
Oui
L. 871– 6
L. 871– 6
Oui
Non
Oui
Entourage
Non
Oui
N/A
Non
Non
Non
Interceptions de sécurité (IS)
Toutes
Oui
Oui
Oui
Indépendance nationale / Terrorisme / Atteintes à la forme
républicaine des institutions
Toutes
Toutes
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Non
N/A
Non
Toutes
Non
Non
Non
Toutes
Non
Non
Non
Toutes
Non
Non
Non
II (Toutes) III (Toutes) IV (Prévention du terrorisme +
cyberattaque/indépendance nationale) V (Indépendance
nationale / Terrorisme / intérêts majeurs de la politique
étrangère/ prévention criminalité organisée et prolifération
ADM)
Toutes
V (oui)
Oui
N/A
Non
Non
N/A
Art. L. 852–1
Interceptions de sécurité (IS) au moyen d’un IMSI–catcher
Art. L. 852–2
Art. L. 853–1
Interceptions de sécurité (IS) hertzien privatif
Sonorisations de lieux ou véhicules privés ou publics
Fixations d’images dans un lieu privé
1° Recueil de données informatique (RDI)
Art. L. 853–2
2° Captation de données informatiques (CDI)
Art. L. 853–3
Introduction dans un lieu privé (ILP) pour mettre ou retirer un
dispositif
Art. L. 854–2
Surveillance des communications internationales (IS + DC)
Art. L. 855-1 A
Interception et exploitation des communications électroniques
empruntant exclusivement la voie hertzienne