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de leur attachement au cadre général posé par la loi du 24 juillet 2015,
amendée depuis à plusieurs reprises.
M. Francis Delon, président de la CNCTR, a ainsi indiqué ne pas avoir
détecté de « problème majeur », en ajoutant qu’« il y a[vait] des imperfections »
mais que « le cadre légal a[vait] constitué un très net progrès par rapport à
auparavant : avant, ce cadre était très limité tandis qu’aujourd’hui, il est assez
global » (1).
Le taux d’avis défavorables de la CNCTR aux demandes de techniques de
renseignement s’établit en 2019 à 1,4 %, en recul constant depuis l’entrée en
vigueur du nouveau cadre légal en 2015, et ce, alors même que le nombre de
techniques de renseignement ne cesse d’augmenter (2). Il ne faut donc pas voir
dans ce faible taux d’avis défavorables la conséquence d’une autocensure des
services de renseignement, mais le résultat d’un dialogue de qualité avec
l’autorité en charge du contrôle.
C’est d’autant plus remarquable que les services de renseignement ont
connu des évolutions majeures au cours des dernières années. La révolution
numérique a « bouleversé les modalités d’action des services confrontés au défi du
ciblage des données, aux cyberattaques et aux promesses de l’intelligence
artificielle » (3), la France a connu des attaques terroristes d’une ampleur
dramatique et doit faire face au retour de djihadistes sur le territoire national et à la
sortie de prison de détenus radicalisés.
Le législateur est déjà intervenu à plusieurs reprises afin de modifier
des dispositions du code de la sécurité intérieure issues de la loi du 24 juillet
2015. Ces modifications visaient soit à faire face à des censures du Conseil
constitutionnel, soit à compléter des dispositions prévues en 2015 en particulier
pour mieux prendre en compte l’évolution de la menace terroriste. Ce régime
juridique est dorénavant largement stabilisé, et les services de renseignement,
qui ont fourni des efforts importants pour s’y conformer, se sont désormais bien
approprié la loi du 24 juillet 2015.
Les membres de la mission d’information ont pris acte de ce point
d’équilibre. En responsabilité, il leur a semblé qu’il ne fallait donc pas
appeler à un big bang mais procéder aux ajustements nécessaires.
En conséquence, la mission a structuré sa réflexion autour de trois axes.
Elle a, dans une première partie, procédé à un bilan du cadre juridique
régissant les services de renseignement depuis la loi du 24 juillet 2015 telle qu’elle
a été modifiée. Dans une deuxième partie, elle a examiné les deux grands enjeux
(1) Audition de Francis Delon, président de la CNCTR.
(2) CNCTR, rapport d’activité 2019, p. 53.
(3) Délégation parlementaire au renseignement, rapport n° 1869 de Mme Yaël Braun–Pivet relatif à l’activité
de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2018, avril 2019, p. 11.