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ANNEXE N° 4 : LES FINALITÉS PERMETTANT L’UTILISATION DE
TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
Art. L. 811.3 CSI
Finalités
1°
L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale
2°
Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et
internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère
3°
Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
4°
La prévention du terrorisme
5°
La prévention :
a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions
b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous
c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique
6°
La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
7°
La prévention de la prolifération des armes de destruction massive (ADM)
Art. L. 855–1 CSI
Finalités spécifiques au renseignement pénitentiaire
La prévention des évasions et le maintien de la sécurité au sein des établissements
pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.