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LISTE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
Proposition n° 1 : Consacrer la possibilité d’un droit de visite pour les
membres de la formation spécialisée du Conseil d’État dans le code de justice
administrative.
Proposition n° 2 : Inscrire dans le code de la sécurité intérieure les
évolutions en matière de centralisation par le GIC.
Proposition n° 3 : Clarifier la rédaction de l’article L. 863-2 du code de la
sécurité intérieure en y précisant les modalités du partage d’informations entre
services de renseignement.
Proposition n° 4 : Prévoir une durée maximale de conservation unique de
120 jours pour les données collectées par les dispositions de captation de parole et
ceux de captation d’images prévus à l’article L. 853–1 du code de la sécurité
intérieure.
Proposition n° 5 : Prévoir un avis par un membre de la CNCTR statuant
seul s’agissant des demandes de retrait d’un dispositif technique nécessitant
l’introduction dans un lieu d’habitation (article L. 853–3 du code de la sécurité
intérieure).
Proposition n° 6 : Augmenter la durée de l’autorisation prévue sur le
fondement de III de l’article L. 854–2 du code de la sécurité intérieure à un an.
Proposition n° 7 : Porter à deux mois la durée de l’autorisation permettant
de mettre en œuvre le recueil de données informatiques.
Proposition n° 8 : Prévoir un droit d’accès indirect aux fichiers auxquels
une restriction au droit d’accès direct est systématiquement appliquée et préciser
par voie réglementaire le régime juridique applicable à chaque fichier.
Proposition n° 9 : Renforcer l’accessibilité de certains fichiers nécessaires
aux missions des services de renseignement.
Proposition n° 10 : Modifier les textes réglementaires et, le cas échéant,
les textes législatifs, afin d’élargir, en les encadrant, les possibilités
d’interconnexion de fichiers des services de renseignement.
Proposition n° 11 : Définir un régime dérogatoire de conservation des
données à des fins de recherche, d’analyse et de test nécessaire à la phase
d’apprentissage des outils d’intelligence artificielle utilisés pour traiter les données
captées par les services de renseignement.